Article 1er – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente » ou « Conditions » ou « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues avec la société Crécy Golf, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 812 835 981, située Route de Guérard 77580 Crecy-la-Chapelle, téléphone 01 64 75 34 44, fax 01 64 75 34 45, email info@domainedecrecycom (le « Vendeur »).

 

Toute vente avec le Vendeur emporte acceptation par le Client des présentes CGV.

 

Article 2 – Le Client

 

Le Vendeur offre à la vente en ligne des produits et services relatifs à un séjour golfique (les « Articles »), à l’adresse Internet https://boutique.domainedecrecy.com (le « Site »).

 

Le visiteur du Site peut commander des produits et services proposés en ligne par le Vendeur (le « Client »).

 

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions.

 

Article 3 – Produits et services

 

Les Articles en vente sont représentés grâce à des photographies et descriptions les plus fidèles possibles aux Articles eux-mêmes. Ces représentations n’engagent pas contractuellement le Vendeur.

Le Client reconnaît que la représentation des Articles ne correspond pas exactement à l’Article lui-même et peut être modifiée selon le support de visualisation de la page du Site.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre d’Articles sur le Site sans en informer au préalable le Client.

 

Le Vendeur s’efforce de retirer les offres concernant des Articles devenus indisponibles. Toutefois, dans le cas où le Client aurait effectué un achat d’Article pour lequel il n’existe plus de stocks, le Vendeur en informerait le Client dans les meilleurs délais par email ou téléphone, et actualisera le montant de la commande en déduisant ainsi le montant de l’Article indisponible, voire en procédant à un remboursement si la commande est annulée en raison de l’indisponibilité de tous ses Articles la composant.

 

Article 4 - Tarifs

 

Les prix de vente des Articles sont indiqués sur le Site en Euros et toutes taxes comprises (TTC).

 

Le prix de vente applicable est celui indiqué au jour de passation de la commande.

 

Le Client peut renseigner un code promotionnel, mis à sa disposition par le Vendeur, au moment de la finalisation de la commande. La prise en compte de cette déduction tarifaire entrainera le calcul du nouveau montant d’achat.

 

Article 5 – Commandes

 

Le visiteur qui souhaite acheter un ou plusieurs Articles proposés sur le Site devra sélectionner ce(s) dernier(s), en préciser la quantité souhaitée, et le/les placer dans le panier d’achat, consultable en cliquant sur l’icône correspondante en haut à droite du Site.

 

Après sélection des Articles, le visiteur peut finaliser sa commande :

 

-       En se connectant à son compte client grâce à ses identifiants et mot de passe déjà enregistrés dans la base de données du Vendeur et en s’assurant de la validité des coordonnées qui y sont indiquées ; ou

-       En renseignant ses prénom, nom, adresse de facturation, adresse email et numéro de téléphone.

 

Dès lors que ces informations auront été complétées, un récapitulatif de la commande, reprenant les coordonnées renseignées, ainsi que les Articles sélectionnés, leur quantité, le prix total TTC s’affichera sur l’écran du visiteur.

 

Après relecture de ces éléments, le visiteur peut valider la commande en cliquant sur le bouton « Commander ». 

 

Le Client recevra un email de confirmation de commande à l’adresse électronique qu’il aura communiquée, lequel comprendra un numéro de commande qui pourra être indiqué dans les échanges avec le Vendeur concernant ladite commande.

 

Grâce au numéro de commande, le Client, s’il a créé un compte client auprès du Vendeur, pourra consulter à tout moment le statut de traitement de la commande.

 

Article 6 – Modalités de paiement

 

Les achats peuvent être réglés uniquement par carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, American Express)

 

Article 7 – Livraisons

 

Les Articles ayant été commandés devront être récupérés auprès du Vendeur, Route de Guérard, 77580 Crécy la Chapelle.

 

Le Client devra se munir d’une pièce d’identité ainsi que du numéro de commande afin de retirer les Articles commandés.

 

Article 8 - Rétractation

 

1.     Le Client dispose d’un droit de rétractation, lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :

-       La date de commande si la commande concerne une prestation ;

-       La date de livraison si la commande concerne un bien.

 

Dans le cas où le Client use de son droit de rétractation, il doit en informer le Vendeur par email à info@domainedecrecy.com en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et en désignant le ou les Article(s) pour lesquels il souhaite se rétracter. Cet email devra mentionner le numéro de commande ou être accompagné d’une copie de l’email de confirmation de commande.

 

Dans le cas où la rétractation concerne un bien, le Client devra procéder à se restitution auprès du Vendeur, Route de Guérard, 77580 Crécy la Chapelle, au plus tard quatorze (14) jours après l’envoi de son email relatif à la rétractation. Dès restitution de l’Article, le Client sera remboursé par le Vendeur du montant payé, par le même mode de paiement que celui ayant servi à la commande.

 

Dans le cas où la rétractation concerne une prestation, le Vendeur procédera au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours après la réception de l’email relatif à la rétractation du Client. Le Client sera remboursé par le Vendeur du montant payé, par le même mode de paiement que celui ayant servi à la commande.

 

2.     Le Client, ayant commandé une prestation, qui exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse de ce dernier, avant la fin du délai de rétractation, devra verser au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

3.     Le droit de rétractation du Client ne peut toutefois pas être exercé par ce dernier si :

-       La fourniture de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-       Le bien délivré est une denrée alimentaire susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-       Le bien a été descellé par le Client après la livraison et ne peut être restitué pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 9 – Annulation

 

Le Vendeur pourra annuler toute commande :

 

-       En cas d'erreur technique et/ou d'erreur typographique dans les prix ou le reste des informations des Articles contenus dans le Site lorsque la commande a été passée ;

-       En cas de manque de disponibilité, comme cela est décrit à l’Article 3 ;

-       Lorsque les systèmes de sécurité indiquent que la commande pourrait être frauduleuse.

 

En pareil cas, le Vendeur remboursera intégralement les sommes qui auraient été versées.

 

Article 10 - Force majeure

 

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d’une inexécution du contrat qui serait due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

 

Par conséquent, le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation.

 

Article 11 - Données à caractère personnel

 

1.     Le Client communique des données à caractère personnel (prénom, nom, adresse, email, téléphone) lors de sa commande.

 

2.     Les données du Client seront traitées aux fins de délivrer correctement la commande au Client. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente.

 

Dans ce cas, les données sont conservées par le Vendeur pendant la durée la plus longue parmi (i) la durée nécessaire à l’achèvement de la prestation envisagée, (ii) la durée de conservation prévue par la loi ou (iii) le délai d’expiration du délai de prescription concernant une contestation née du contrat de vente.

 

3.     Également, les données du Client seront traitées à des fins de prospection commerciale. Le traitement répond alors aux intérêts légitimes de développement et de fidélisation de clientèle, poursuivis par le Vendeur.

 

Dans ce cas, les données sont conservées durant trois (3) ans à compter de la collecte des Données. Cette période est renouvelée en cas d’interaction.

 

4.     Le Client dont les Données ont été collectées a le droit de définir des directives – modifiables ou révocables à tout moment - relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données après son décès :

 

-       soit, concernant l’ensemble des Données qui ont été collectées la concernant, pas seulement par le Vendeur, par le biais de directives générales enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

-       soit, concernant les Données collectées par le Vendeur, par le biais de directives particulières adressées au Vendeur et enregistrées par ce dernier.

 

5.     Lorsque le Client qui communique ses Données est âgé de moins de 16 ans, le Vendeur s’assure systématiquement que son responsable légal a autorisé ce traitement de Données. Dans l’hypothèse où le Responsable de Traitement découvrirait que l’autorisation du responsable légal n’est pas valide, il fera ses meilleurs efforts pour supprimer lesdites Données.

 

6.     Le Client ayant communiqué ses Données peut questionner le Vendeur quant au traitement de ses Données, et plus précisément :

- la confirmation que les Données sont ou ne sont pas traitées ;

- les finalités du traitement des Données ;

- la durée de conservation des Données.

 

A compter de deux demandes en ce sens, nécessitant une réponse par voie postale, les frais d’affranchissement seront imputés à la personne demandeuse d’information.

 

7.     Le Client dont les Données ont été collectées peut demander au Vendeur la rectification de ces Données, lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.

 

8.     Le Client dont les Données ont été collectées peut en demander l’effacement au Vendeur.

 

9.     Le Client dont les Données ont été collectées peut demander au Vendeur que le traitement des Données soit limité si les Données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement annoncée au paragraphe 1 mais peuvent toujours être utiles à une constatation, à un exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Le Client dont les Données ont été collectées qui craint une inexactitude dans les données peut demander la limitation du traitement de ses Données le temps de la vérification, par le Vendeur.

 

En cas de limitation du traitement des Données, le Vendeur informera le demandeur de la levée de la limitation.

 

10.   Le Client dont les Données ont été collectées peut demander au Vendeur la communication de ces Données à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible. La personne peut également procéder elle-même à cette communication, ce à quoi le Vendeur ne s’opposera pas.

 

11.   Le Client dont les Données ont été collectées peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données à des fins de prospection auprès du Vendeur. Cette opposition pourra s’effectuer au moyen d’un lien prévu à cet effet au sein des correspondances à des fins de prospection.

 

12.   Les demandes portant sur les paragraphes 6 à 10, devront être envoyées par le Client dont les Données ont été collectées à () avec une copie de sa pièce d’identité.

 

Le droit d’opposition à la prospection commerciale indiqué au paragraphe 11 pourra s’effectuer directement au moyen d’un lien prévu à cet effet au sein des correspondances de prospection.

 

13.   Le Client dont les Données ont été collectées peut introduire une réclamation auprès d'une autorité́ de contrôle - en France, la CNIL - de l'État dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de ses Données n’est pas respectueux de la règlementation applicable à la protection des Données (la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 14 avril 2016)

 

Article 12 - Réclamations, médiation

 

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, toute réclamation du Client doit être portée par écrit à la connaissance du Vendeur. Ensemble, le Vendeur et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, et si le Client est une personne physique, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

Article 13 - Applicabilité

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions à tout moment.

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la formation du contrat de vente.

 

Article 14 - Cession

 

Le Vendeur peut transférer le contrat à des tiers, auquel cas il en informera par écrit le Client.

 

Le Client ne peut en aucun cas transférer le Contrat à un tiers.

 

Article 15 – Divers

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas faire valoir un droit au titre du contrat n’emporte pas renonciation à revendiquer l’application d’autres droits ou du même droit ultérieurement.

 

Si une disposition quelconque des présentes Conditions devait être considérée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée annulée sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions desdites conditions.

 

Article 16 - Loi applicable, juridiction compétente

 

Les présentes Conditions ainsi que le contrat de vente sont soumis au droit français.

 

En cas de litige né du contrat de vente, les juridictions françaises sont compétentes.

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